LE POINT SUR LES FUTURES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

JORF - Journal officiel
Publié le par Mathias LOVAGLIO

À l’agenda réglementaire du secteur du diagnostic immobilier, plusieurs évolutions majeures se dessinent. Diagnostic structurel, libre prestation de service, fiabilisation du DPE, clarification des obligations de décence énergétique ou encore lutte contre la fraude : les projets de textes s’enchaînent. 

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